Respect du règlement de copropriété
Force obligatoire
35420
Le règlement de copropriété s'impose à tous les
copropriétaires (Cass. 3e civ. 22-11-2006
n° 05-19.042 : BPIM 1/07 inf. 64). En raison de la force
obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer
à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en
abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que
soit le motif allégué : absence d'utilisation d'un équipement
commun, répartition prétendument inéquitable des
char...