Représentation du syndicat
38493
Le syndic représente le syndicat dans la vie
civile et en justice, à l'exclusion de tout autre et notamment du
conseil syndical et de son président (Cass.
3e civ. 9-12-1998 n° 1780 P : BPIM 1/99 inf. 58 ;
CA Paris 14-2-1996 : Loyers et copr.
1996 comm. n° 281), sous réserve de l'exception prévue par
le dernier alinéa de l'article 15, qui autorise le président du
conseil syndical à agir en responsabilité contre le syndic en cas
de carence ou d'inaction de celui-ci, sur délégation de l'assemblée
générale (n° 38582).
À ce titre, il engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de so...
À ce titre, il engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de so...