Répartition des charges
37865
La modification de
la répartition des charges visées à l'article 10, alinéa 1 de la
loi, rendue nécessaire par le changement
d'usage d'une partie privative est votée à la majorité
absolue (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
e).
Il s'agit des charges visées au n° 36010 ci-dessus. Par exemple, si un appartement est utilisé désormais en cabinet de médecin, les charges d'ascenseur devront être modifiées, ce local utilisant l'ascenseur beaucoup plus qu'aupara...
Il s'agit des charges visées au n° 36010 ci-dessus. Par exemple, si un appartement est utilisé désormais en cabinet de médecin, les charges d'ascenseur devront être modifiées, ce local utilisant l'ascenseur beaucoup plus qu'aupara...