Renoncer à la mitoyenneté du mur
49215
Un propriétaire peut à tout moment renoncer à la
mitoyenneté d'un mur, sauf s'il est responsable de sa détérioration
ou s'il en retire un avantage particulier, par exemple si le mur
soutient une construction lui appartenant, ses terres ou celles du
voisin (C. civ. art. 656).
L'abandon est, de préférence, formulé dans un acte notarié publié au service de la publicité foncière afin d'être opposable aux tiers.
L'abandon de la mitoyenneté par l'un des copropriétaires lui permet de se décharger des frais d'entretien du mur.
En cas d'abandon de la mitoyenneté du mur, le voisin devient le propriétaire unique du mur et du sol sur lequel il repos...
L'abandon est, de préférence, formulé dans un acte notarié publié au service de la publicité foncière afin d'être opposable aux tiers.
L'abandon de la mitoyenneté par l'un des copropriétaires lui permet de se décharger des frais d'entretien du mur.
En cas d'abandon de la mitoyenneté du mur, le voisin devient le propriétaire unique du mur et du sol sur lequel il repos...