Remise de quittances par le
bailleur
62080
Le bailleur est tenu également de transmettre gratuitement
une quittance portant le détail des sommes versées en distinguant
le loyer et les charges, et ce chaque fois que le locataire lui en
fait la demande. Si le locataire effectue un paiement partiel, le
bailleur est tenu de délivrer un reçu (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 21). Toute clause contrevenant à cette
exigence de gratuité est réputée non écrite (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 4, p). En cas de refus de délivrer une
quittance ou un reçu, le bailleur est passible d'un an
d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende (