Remboursement
Les conditions du remboursement de l'avance sont
déterminées à la date d'émission de l'offre.
Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur une durée maximale de (CGI art. 244 quater U, I-9 ; CCH art. D 319-8) :
Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur une durée maximale de (CGI art. 244 quater U, I-9 ; CCH art. D 319-8) :
- 180 mois (soit 15
ans) en règle générale ;
- 240 mois (soit 20
ans) en cas d'éco-PTZ finançant des travaux permettant d'atteindre
une performance énergétique globale minimale du logement, et depuis
le 1er avril 2024,...