Régularisation des charges
36490
À l'issue de l'exercice, l'assemblée générale
doit approuver les comptes de l'année écoulée, qui font apparaître
les dépenses effectivement réalisées et les sommes perçues par le
syndicat. Après approbation des
comptes, le syndic établit le compte individuel de chaque
copropriétaire en considération de sa quote-part dans les charges
de copropriété et détermine ainsi, déduction faite des provisions
qu'il a versées, le montant du solde débiteur qu'il reste devoir
(si les provisions versées sont inférieures au montant finalement
dû), ou au contraire du solde créditeur devant lui être remboursé.
À partir de cette app...