Règlement amiable du litige
49925
Il est possible, en dehors de toute procédure
contentieuse, de s'accorder avec l'auteur du désagrément en
concluant une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil (C. urb.
art. L 600-8).
En contrepartie de l'engagement de ne pas introduire de recours contre le permis de construire (ou de se désister de son recours s'il a déjà été engagé), peut être prévu le versement d'une somme d'argent ou l'octroi d'un avantage en nature (la plantation d'un mur végétal, un accès au parking, etc.).
Pour produire effet, la transaction doit impérativement être enregistrée dans le délai d'un mois auprès de l'administration fiscale. À défaut, il ne sera...
En contrepartie de l'engagement de ne pas introduire de recours contre le permis de construire (ou de se désister de son recours s'il a déjà été engagé), peut être prévu le versement d'une somme d'argent ou l'octroi d'un avantage en nature (la plantation d'un mur végétal, un accès au parking, etc.).
Pour produire effet, la transaction doit impérativement être enregistrée dans le délai d'un mois auprès de l'administration fiscale. À défaut, il ne sera...