II. Ventes d'immeubles relevant de
la TVA
A. Régime de la TVA
Notion d'assujetti à la TVA
Incidences
84900
La qualité d'assujetti ou non à la TVA des
parties à l'acte est essentielle pour déterminer :
- le régime de la
mutation au regard de la TVA, qui dépend de la qualité du cédant
;
- et le régime de la
mutation au regard des droits de mutati...