Régime applicable l'année
d'affiliation
66843
Quel que soit le statut du propriétaire bailleur,
les cotisations sont assises sur le
montant des recettes (ou des revenus) supérieur à 23 000 € la
première année, puis dès le premier euro les années suivantes
(www.urssaf.fr). Ce seuil s'apprécie pour
toutes les locations de logement meublé.
Les loueurs en meublé peuvent bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) s'ils en remplissent les conditions (CSS art. L 131-6-4 ; C. trav. art. L 5141-1).
Les loueurs en meublé peuvent bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) s'ils en remplissent les conditions (CSS art. L 131-6-4 ; C. trav. art. L 5141-1).
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