3. Refus de vendre ou d'acheter
après la levée de l'option
Refus du promettant
Vente à un tiers
2220
Si le promettant vend le bien à un tiers alors que l'option a
été levée, le bénéficiaire peut obtenir la constatation judiciaire de la vente, la levée de
l'option ayant eu pour effet de rendre la vente parfaite. La
décision de justice constatant le caractère parfait de la vente
pourra être publiée directement. Mais cette constatation judiciaire
n'a d'intérêt que si la vente au profit du tiers n'a pas été