Référé
53010
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
judiciaire, ou le juge du contentieux de la protection dans les
limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les
mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que
justifie l'existence d'un différend (CPC
art. 834).
Par ailleurs, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (
Par ailleurs, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (