Recours contre la décision du tribunal
administratif
49920
La décision du tribunal administratif peut faire
l'objet d'un appel devant la cour
administrative d'appel. Et l'arrêt de la cour peut à son tour faire
l'objet d'un recours en cassation
devant le Conseil d'État.
Afin d'accélérer la procédure, une suppression transitoire de l'appel a été instaurée lorsque le projet porte, entre autres, sur la construction d'un bâtiment comportant plus de deux logements et se situe dans l'une des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, dont la liste figure en annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013 (C. just. adm. art. R 811-1-1, applicable aux recours introduits entre le 1-9-2022 et le 31-12-2027).
Afin d'accélérer la procédure, une suppression transitoire de l'appel a été instaurée lorsque le projet porte, entre autres, sur la construction d'un bâtiment comportant plus de deux logements et se situe dans l'une des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, dont la liste figure en annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013 (C. just. adm. art. R 811-1-1, applicable aux recours introduits entre le 1-9-2022 et le 31-12-2027).