Réclamations contre les évaluations de valeur
locative
83180
Le propriétaire qui conteste la valeur locative attribuée à
son immeuble peut en demander la réduction sur justification,
chaque année, dans le délai de
réclamation prévu en matière d'impôts locaux, c'est-à-dire
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en
recouvrement du rôle (CGI art. 1507 et LPF
art. R 196-2, a).
S'agissant des locaux autres que les locaux professionnels, les réclamations peuvent porter, par exemple, sur le classement de l'immeuble ou sur la détermination de sa sur...
S'agissant des locaux autres que les locaux professionnels, les réclamations peuvent porter, par exemple, sur le classement de l'immeuble ou sur la détermination de sa sur...