Récépissé de la déclaration préalable
d'activité
90902
Un récépissé de la déclaration est donné à
l'intéressé lorsque tout a été vérifié. Toute modification
(changement d'adresse, de gérant, etc.) doit être déclarée. Si les
conditions d'exercice de la profession ne sont plus remplies, le
récépissé de déclaration doit être restitué au président de la chambre de commerce et
d'industrie compétente (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
8).
La présentation du récépissé peut être exigée par tout intéressé à l'occasion des opérations de négociation, entremise, remise de fonds, conventions relevant du champ d'application de la loi du 2 jan...
La présentation du récépissé peut être exigée par tout intéressé à l'occasion des opérations de négociation, entremise, remise de fonds, conventions relevant du champ d'application de la loi du 2 jan...