Réalisation des travaux
25000
L'exécution des travaux doit respecter les règles suivantes
(CCH art. R 321-19 ; Règl.
gén. Anah art. 14). Hormis pour les propriétaires bailleurs
et les propriétaires occupants et assimilés, les travaux doivent
être commencés dans un délai d'un an à
compter de la date de notification de la décision d'octroi de la
subvention, sous peine de caducité de cette dernière.
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision d'attribution de la subvention sous peine d'annulation de cette dernière et de r...
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision d'attribution de la subvention sous peine d'annulation de cette dernière et de r...