Réalisation de la vente
64755
Lorsque le locataire n'a pas fait état de son intention de
recourir à un prêt, le délai de
réalisation de l'acte de vente imparti au locataire est de deux
mois à compter de la date d'envoi de la réponse au bailleur (délai
préfix, non susceptible de prorogation ou d'interruption). Dans le
cas contraire, le délai de réalisation de la vente est porté à
quatre mois. Le bailleur ne peut pas abréger ces délais légaux car
il priverait le locataire de son droit effectif de préemption
(Cass. 3e civ. 1-2-2000 :
RJDA 5/00 n° 522).
À défaut de réalisation de la vente dan...
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