Purge des hypothèques
16535
Après la publication
du titre de vente, le paiement du prix
et des frais de vente ou la consignation par l'adjudicataire
purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef
du débiteur (C. exécution art. L 322-14 ;
n° 31115 s.).
À la demande de l'adjudicataire, le JEX qui constate cette purge ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au « fichier immobilier », son ordonnance n'étant pas susceptible d'...
À la demande de l'adjudicataire, le JEX qui constate cette purge ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au « fichier immobilier », son ordonnance n'étant pas susceptible d'...