Publicité de la demande en
rescision
8090
La demande en rescision doit être publiée au
service chargé de la publicité foncière du lieu de l'immeuble, sous
peine d'irrecevabilité (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
4°-c et art. 30, 5). Cette publication
ne s'impose que dans la mesure où la vente attaquée a elle-même été
publiée (Cass. 1e civ. 14-11-1967 :
D. 1968 p. 77).
Le vendeur doit justifier de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande rev&...
Le vendeur doit justifier de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande rev&...