Provisions pour charges de
copropriété
76980
Sont déductibles les
provisions qui correspondent aux dépenses prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi 65-557 du 10
juillet 1965, à savoir les dépenses courantes de maintenance, de
fonctionnement et d'administration des parties communes et
équipements communs de l'immeuble ainsi que les dépenses pour
travaux (CGI art. 31, I-1°-a
quater).
Ces provisions sont déduites du revenu foncier de l'année de leur versement et régularisées l'année suivante. C'est ainsi que les copropriétaires bailleurs déduis...
Ces provisions sont déduites du revenu foncier de l'année de leur versement et régularisées l'année suivante. C'est ainsi que les copropriétaires bailleurs déduis...