Propriétaires des murs ou exploitants d'un
établissement commercial
24908
Les propriétaires des murs ou exploitants d'un
établissement commercial de locaux meublés à
usage d'habitation occupés à titre de résidence principale,
qui effectuent des travaux d'amélioration portant sur les parties
communes et privatives de l'immeuble concerné, dès lors qu'ils
remplissent les conditions fixées par l'article
15-C, I-1 du règlement général de l'Anah.
Sur le régime d'aides spécifiques dit « hôtels meublés », mis en place par le conseil d'administration de l'Anah, voir la
Sur le régime d'aides spécifiques dit « hôtels meublés », mis en place par le conseil d'administration de l'Anah, voir la