Mention en marge de l'inscription
Définition et contenu plus précis
15946
La notion est
reformulée de façon générale, pour une meilleure compréhension. La
« mention en marge » a pour objet d'informer les tiers de
modifications survenues dans les mentions ou les effets d'un
document précédemment publié ; elle est rédigée par le SPF qui la
porte au fichier immobilier (C. civ. art. 710-41 dans sa
rédaction issue de la réforme caduque). Il s'agit de toute
modification qui n'aggrave pas la situation du débiteur
(C. civ. art. 2438 dans sa rédaction
issue de la réforme caduque).
Son
Son