Procédure collective du
copropriétaire
36390
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un
copropriétaire, le syndic doit déclarer sa créance auprès du
mandataire judiciaire dans les délais légaux (C. com.
art. L 622-24, L 631-14, al. 1 et L
641-3, al. 4), toutes poursuites étant interrompues pour les
charges antérieures au jugement
d'ouverture et demeurées impayées (C. com.
art. L 622-21,