Prix de cession
86645
Le prix de cession à retenir pour la détermination de la
plus-value est constitué par l'indemnité
principale d'expropriation, allouée en espèces ou en nature,
à l'exclusion des indemnités accessoires non représentatives de la
valeur des biens cédés (par exemple : indemnités de remploi, pour
frais de déménagement, pour perte de loyer, pour trouble de
jouissance, pour récoltes non levées, etc.). Les acomptes perçus en application de l'article L 323-3 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à
l'indemnité dont ils constituent un élément (