Privation d'ensoleillement ou de
vue
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L'édification d'un bâtiment
ou la surélévation d'un
immeuble existant peut priver de soleil ou de vue une
construction. Indépendamment du problème de la régularité
administrative de la construction, le voisin peut intenter une
action pour trouble anormal de voisinage (par exemple,
l'installation de panneaux solaires conforme aux autorisations
n'exclut pas un recours pour trouble anormal de voisinage :
Rép. Jardé : AN 8-12-2009 n°
53429). En pratique, dans les
zones fortement urbanisées, la reconnaissance du trouble anormal
est relativement rare. L'agrément de profiter d'une vue dégagée ne
constitue pas une servitude de vue ni, en milieu urbain, un droit
acquis (Cass.
3e