Principes de pré-occupation et de
conformité
Le nouvel
article 1253 du Code civil (Loi 2024-346 du 15-04-2024 : JO 16
texte n° 4) ne révolutionne pas la règle des troubles du voisinage
puisque les critères de pré-occupation et de conformité aux règles
en vigueur existaient déjà dans l'article L 113-8 du Code de la
construction et de l'habitation qui est désormais
abrogé.
Toutefois le législateur va plus loin. D'une part, toute activité est visée alors que l'article L 113-8 se limitait aux activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques. D'autre part, si l'activité se p...
Toutefois le législateur va plus loin. D'une part, toute activité est visée alors que l'article L 113-8 se limitait aux activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques. D'autre part, si l'activité se p...