A. Application obligatoire du statut
de la copropriété
1. Immeubles bâtis et
achevés
Principe
35020
La loi du 10 juillet 1965 ne vise que les
immeubles bâtis. Il en résulte que la loi ne s'applique jamais aux
immeubles non bâtis alors même qu'ils
seraient organisés par un état descriptif de
division (par exemple, un ensemble de places de
stationnement appartenant à des propriétaires différents). Il a par
exemple été jugé qu'une parcelle acquise en indivision ne peut être
soumise au statut de la copropriété dès ...