Principales nouveautés

Vente immobilière

Bail réel solidaire
14933 s.Nouvelles mesures d'application relatives au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité.

Financement de l'immobilier

Protection de l'emprunteur immobilier
20910Nouvelles obligations pour les établissements prêteurs de proposer des mesures de « remédiation » aux emprunteurs en difficulté.
Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
21850Lancement du prêt ava...

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