B. Preuve du bail
Preuve de l'existence du bail
50480
En matière de bail, la convention fait le plus souvent
l'objet d'un écrit. Dans ce cas,
l'écrit constitue le mode privilégié de la preuve tant du bail que
de son contenu sous réserve, bien entendu, d'un écrit suffisant et
non remis en cause. La commission des clauses abusives recommande
que les documents contractuels soient imprimés lisiblement avec des
caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps 8
(Recommandation 2000-01 reproduite
n° 53400).
Le bail peut être fait en la forme authentique ou sous signature privée....
Le bail peut être fait en la forme authentique ou sous signature privée....