2. Rôle du service chargé de la
publicité foncière
Contrôle de la régularité du dépôt
Pouvoirs du service de la publicité
foncière
15720
L'administration n'a pas qualité pour apprécier la validité
d'un acte, le droit du disposant ou la capacité des parties. Elle
n'est pas juge au fond de la
régularité des actes déposés aux fins de publication (Rép.
Lamant : AN 31-8-1987 p. 4867 n° 28044).
Toutefois, elle détient des...
Toutefois, elle détient des...