Plantations en bordure de voie
publique
Plantations côté propriété privée
49325
Les dispositions du Code civil relatives aux
distances de plantation entre propriétés privées (n° 49300) ne sont pas applicables aux
plantations privées en bordure de voie publique (Rép.
Masson : Sén. 27-8-2015 p. 2027 n° 13242 : BDP 8/15 inf.
318).
Sauf autorisation spéciale, il est interdit de planter ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier (C. voirie routière...
Sauf autorisation spéciale, il est interdit de planter ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier (C. voirie routière...