Plantations
49205
Chacun des copropriétaires peut planter en
espalier de chaque côté du mur mitoyen sans avoir à respecter les
distances réglementaires indiquées
n° 49300 (C. civ.
art. 671).
Toutefois, si l'un des propriétaires endommage le mur du fait des plantations, sa responsabilité pourra être engagée.
Lorsque le mur est rehaussé d'une clôture faite de piquets métalliques, seule sa partie maçonnée doit être prise en compte pour déterminer si les plantations en espalier dépassent la hauteur légale (Cass. 3e...
Toutefois, si l'un des propriétaires endommage le mur du fait des plantations, sa responsabilité pourra être engagée.
Lorsque le mur est rehaussé d'une clôture faite de piquets métalliques, seule sa partie maçonnée doit être prise en compte pour déterminer si les plantations en espalier dépassent la hauteur légale (Cass. 3e...