A. Travaux réalisés par le syndicat
des copropriétaires
1. Travaux dans les parties
communes
a. Planification
Plan pluriannuel de travaux
39610
La loi Climat modifie le plan pluriannuel de
travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l'ensemble des
copropriétés (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
14-2).
Quinze ans après la date de réception d'un immeuble en copropriété, il sera obligatoire de faire &eacut...
Quinze ans après la date de réception d'un immeuble en copropriété, il sera obligatoire de faire &eacut...