Plan de travaux d'économie ou contrat de
performance énergétique
44620
Dans les copropriétés ayant fait réaliser un diagnostic ou
un audit de performance énergétique, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale
des copropriétaires, au cours de laquelle le diagnostic ou l'audit
est présenté, la question d'un plan de travaux d'économies
d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 24-4, al. 1).
Le syndic de copropriété doit porter la question devant l'assemblée générale des copropriétaires en joignant à la convocation le diagnostic ou l'audit de performance énergétique (CCH art. R...
Le syndic de copropriété doit porter la question devant l'assemblée générale des copropriétaires en joignant à la convocation le diagnostic ou l'audit de performance énergétique (CCH art. R...