Personnes supportant la charge effective de
certains travaux
24906
Les personnes qui supportent la charge effective
des travaux effectués dans des logements occupés par leurs proches (ascendants, descendants
ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un
Pacs).
Ces occupants doivent être propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux et les occuper à titre de résidence principale dans les conditions prévues n° 24820 ; le ménage occupant et le ménage bénéficiaire de l'aide sont soumis aux conditions de ressources prévues
Ces occupants doivent être propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux et les occuper à titre de résidence principale dans les conditions prévues n° 24820 ; le ménage occupant et le ménage bénéficiaire de l'aide sont soumis aux conditions de ressources prévues