Personnes non soumises à la loi
Hoguet
90140
Ne sont pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 :
- les opérateurs occasionnels (Cass.
1e civ. 25-4-1984 n° 82-15.914 : Bull. civ. I n° 132).
Il n'est en effet pas interdit, même pour un professionnel de
l'immobilier, de percevoir une commission d'intermédiaire pour
autant que l'opération d'entremise à laquelle il apporte son
concours présente un caractère occasionnel. Il s'agit alors de la
rémunération d'un service rendu. Il a cependant été jugé que le
gérant d'une SCI assurant la ges...