A. Champ d'application de
l'imposition des plus-values immobilières
Personnes imposables
85410
Le régime des plus-values immobilières privées s'applique aux
plus-values réalisées par des personnes
physiques ou par des sociétés de
personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour la
fraction de plus-value revenant aux associés personnes physiques
(CGI art. 150 U). En pratique, les
sociétés de personnes concernées par ce régime sont essentiellement
les sociétés civiles immobilières (autres que celles passibles de
l'impôt sur les sociétés) qui sont amené...