c. Durée des effets de l'inscription
de l'hypothèque conventionnelle
30750
L'inscription hypothécaire ne produit pas
indéfiniment ses effets. À défaut de renouvellement, la péremption
lui fait perdre son opposabilité, alors même que l'hypothèque n'est
pas éteinte. Quant à la radiation, elle lui retire toute
efficacité.
Lorsqu'un terme a été fixé dans l'acte constitutif de l'hypothèque garantissant la dette d'un tiers, le juge doit rechercher s'il s'agit de la date d'expiration de la durée de validité de l'inscription ou du terme de l'engagement du propriétaire (Cass. 1e civ. 12-...
Lorsqu'un terme a été fixé dans l'acte constitutif de l'hypothèque garantissant la dette d'un tiers, le juge doit rechercher s'il s'agit de la date d'expiration de la durée de validité de l'inscription ou du terme de l'engagement du propriétaire (Cass. 1e civ. 12-...