Panneaux solaires
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Depuis le 12 mars 2023, la décision d'installer
des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire
photovoltaïque et thermique relève de la majorité simple lorsque
ces ouvrages sont implantés sur les toits, les façades et les
garde-corps (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24,
II-k). Ces travaux ne relèvent donc plus de la majorité absolue de
l'article 25, f applicable aux travaux d'économie d'énergie ou de
réduction des gaz à effet de serre comme c'était le cas auparavant,
à moins que les conditions prévues par l'article 24, II-k ne soient
pas réunies, notamment si les panneaux sont implantés à d'autres
endroits que ceux p...