Délai de la délivrance
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Le vendeur doit délivrer la chose dans le délai
convenu par les parties au contrat (C. civ. art. 1610). Il lui
incombe de prouver qu'il a mis le bien vendu à la disposition de
l'acheteur dans ce délai (Cass. 1e civ. 19-3-1996 n°
94-14.155 : RJDA 7/96 n° 907). Les juges doivent rechercher si le
délai fixé par les parties est « de
rigueur », donc impératif, ou indicatif. S'il est impératif, il
s'impose tant au vendeur (Cass. com. 30-11-1971 : Bull. civ. IV
n° 289) qu'à l'acheteur, qui ne peut pas exiger u...