4. Déductions de TVA
Principes
S'ils effectuent des locations effectivement, et à bon droit,
taxées à la TVA, les bailleurs peuvent déduire de la taxe qu'ils
acquittent au titre de ces locations tout ou partie de la
taxe qui grève l'ensemble des biens, y
compris les investissements (achat ou construction des immeubles loués), ou des services utilisés pour la réalisation de ces
opérations taxables (CGI art. 271, I-1).
Sur les conséquences éventuelles de l'option pour le régime de l'assujetti unique</...
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