C. Octroi de la subvention de
l'Anah
1. Calcul du montant de la
subvention
Principe
25030
Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la
dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les taux maximaux de
subvention, les plafonds de travaux, le montant des primes ou des
bonifications éventuelles sont fixés par délibération du conseil
d'administration de l'Anah (CCH art. R 321-17).
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les tau...
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les tau...