2. Informations
complémentaires
Existence de servitudes
50680
Lorsque le bien loué
est situé dans le périmètre d'une ASL
(association syndicale libre), le bailleur doit en informer son
locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes
(Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 4,
al. 2).