En cas de décès de l'emprunteur
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En cas de décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des
coemprunteurs, les héritiers peuvent
payer la dette plafonnée à la valeur
de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession ; il
est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert
choisi d'un commun accord par le prêteur et l'emprunteur ou désigné
sur requête (C. consom. art. L 315-20, al.
1).
À défaut d'un tel paiement, le prêteur peut, à son choix, et même si la succession a été acceptée à concurrence de l'actif net (
À défaut d'un tel paiement, le prêteur peut, à son choix, et même si la succession a été acceptée à concurrence de l'actif net (