Déplafonnement du loyer du bail commercial
renouvelé
58820
La règle du plafonnement est écartée lorsque les
éléments mentionnés aux articles R 145-3 àR 145-6 et R 145-8 du Code de commerce (n° 58880 s.) ont subi une modification
notable. En aucun cas, le déplafonnement ne peut être la sanction
d'une infraction au bail (Cass. 3e civ. 8-1-1997 :
RJDA 2/97 n° 180).
58825
Pour être prise en considér...