Servitudes sur les parties communes
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Une servitude peut exister sur les parties
communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un
tiers (pour une servitude de passage, voir Cass.
3e civ. 8-4-1970 : D. 1971 p. 382). En revanche,
aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au
profit d'un lot privatif. Cette solution, désormais consacrée par
le législateur depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 6-1 A),
avait été dégagée antérieurement par la jurisprudence
(