SECTION 2 Expropriation des
immeubles menaçant ruine ou insalubres
45650
La loi 70-612
du 10-7-1970 dite « loi Vivien », codifiée aux articles L 511-1 et suivants du Code de
l'expropriation, a institué une procédure spéciale d'expropriation
applicable à des immeubles pour lesquels il est impossible de
remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité (n° 45655 s.). Cette procédure, qui
déroge sur certains points au droit commun de l'expropriation, est
conforme à la Constitution (<...