Modalités de la saisie entre les mains du tiers
acquéreur
16160
Le créancier poursuivant doit faire signifier par
huissier ou commissaire de justice un commandement de payer au
débiteur principal. L'acte doit comporter la mention qu'un
commandement de payer valant saisie est délivré au tiers acquéreur
(C. exécution art. R 321-5, al.
1). Le créancier doit également signifier au tiers acquéreur
un commandement de payer valant saisie (C.
exécution art. L 321-1).
Ainsi, la saisie immobilière entre les mains d'un tiers acquéreur suppose la signification de deux actes : un
Ainsi, la saisie immobilière entre les mains d'un tiers acquéreur suppose la signification de deux actes : un