Vente d'un immeuble situé dans une zone
contaminée
44480
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble
bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (n° 44430), les propriétaires doivent
produire un état relatif à la présence de
termites qui identifie l'immeuble concerné, indique les
parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments
infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, la
date à laquelle il a été établi (CCH
art. L 126-24 et