A. Embauche
Formalités
41020
L'embauche doit être formalisée par un
contrat de travail écrit.
Le contrat conclu entre le salarié et la copropriété est signé par le syndic. Celui-ci agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, qui a seul la qualité d'employeur. Aucun lien de subordination n'existe entre le salarié et les copropriétaires ou résidents de la copropriété pris individuellement (CCN art. 1 ; Cass. soc. 1-12-...
Le contrat conclu entre le salarié et la copropriété est signé par le syndic. Celui-ci agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, qui a seul la qualité d'employeur. Aucun lien de subordination n'existe entre le salarié et les copropriétaires ou résidents de la copropriété pris individuellement (CCN art. 1 ; Cass. soc. 1-12-...